L’âge minimum légal de départ à la retraite à taux plein varie en fonction du régime dont relève le travailleur. Un départ anticipé est cependant possible pour les personnes ayant eu une carrière longue, un métier considéré comme « pénible » ou souffrant d’un handicap. Quant aux actifs qui n’ont pas validé le nombre de trimestres requis pour toucher une pension complète, ils doivent attendre d’avoir 67 ans pour avoir droit automatiquement au taux plein. Cet article va vous préciser les différentes règles applicables.
Âge de départ à la retraite : le contexte actuel
Concrètement, le départ à la retraite est fixé à quel âge ?
- Départ à 62 ans
Pour percevoir une retraite de base à taux plein et une retraite complémentaire sans décote, le salarié ou le non-salarié du secteur privé doit avoir 62 ans révolus et avoir cotisé un certain nombre de trimestres défini selon son année de naissance.
La minoration est toutefois supprimée pour les travailleurs atteints d’une incapacité permanente de 50 % ou plus même si la condition du nombre de trimestres n’est pas remplie. Cependant, la pension est réduite proportionnellement.
- Départ entre 62 et 67 ans
Le départ à la retraite est possible sans avoir validé le nombre minimum de trimestres requis, mais une décote est appliquée à la pension.
- Départ à 67 ans
Aucune pénalité n’est appliquée, mais le montant de la pension est déterminé au prorata des trimestres cotisés.
- Départ à 70 ans
Un salarié âgé de 70 ans ou plus peut être mis à la retraite d’office après un préavis légal et moyennant le versement de l’indemnité de départ à la retraite correspondante.
Entre 67 ans et 70 ans, le salarié doit donner son accord pour une mise à la retraite. La lettre de demande d’aval pour son départ à la retraite doit lui être adressée dans un délai de 3 mois avant son anniversaire et le salarié dispose d’un mois pour y répondre. En cas de refus, l’employeur pourra réitérer sa demande tous les ans jusqu’à l’âge de 70 ans.
En cas de non-respect de cette procédure, la mise à la retraite est requalifiée en licenciement, avec obligation pour l’employeur de s’acquitter d’une prime de départ à la retraite.
Bon à savoir : des outils en ligne dédiés existent actuellement pour vous aider dans le calcul de la prime de départ à la retraite.
- Les âges légaux de départ à la retraite en dehors du secteur privé
Les agents de la fonction publique appartenant aux catégories « sédentaires » (métiers de bureau) peuvent prendre leur retraite à 62 ans. Leur mise à la retraite d’office est possible à 67 ans. Quant aux agents des catégories « actives » (métiers de terrain pénibles ou dangereux), l’âge d’ouverture des droits à la retraite se situe entre 52 ou 57 ans, avec mise d’office à la retraite à 57 ou 62 ans.
S’agissant des régimes spéciaux, la liquidation des droits à la retraite peut se faire entre 40 et 62 ans selon le métier et l’ancienneté. Néanmoins, au fil des réformes, la plupart de ces régimes se sont alignés sur les règles du régime de droit commun, avec un âge légal qui s’établit à 62 ans. Il reste que la réforme des retraites 2022 de l’administration Macron prévoit la suppression des régimes spéciaux en faveur d’un régime unique.
Zoom sur les réformes en cours
Si la réforme des retraites 2022 souhaitée par l’exécutif entre en vigueur comme prévu à l’été 2023, l’âge légal de départ en retraite des travailleurs nés entre le 1er juillet et le 1er décembre 1961, ainsi que les générations suivantes, sera progressivement décalé. L’objectif du gouvernement est de passer de 62 à 65 ans d’ici à 2031 à raison d’un report de 4 mois par an.
La Première ministre a en revanche précisé que dans le cadre de la réforme des retraites 2023, les personnes ayant commencé à travailler très tôt (« carrières longues ») pourront toujours partir en retraite deux ans ou quatre ans avant l’âge légal.
Prendre sa retraite avant l’âge légal de départ
Certains travailleurs ont le droit de partir avant 62 ans s’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :
- Ils ont effectué une carrière longue : s’ils sont entrés dans la vie avant 16 ans, ils peuvent partir avant 60 ans, ou dès 60 ans s’ils ont commencé à travailler avant 20 ans. Dans les deux cas, une durée minimale d’assurance cotisée est imposée.
- Ils sont en situation de handicap : le départ est possible à 55 ans sous certaines conditions. Avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %, le départ à l’âge légal est autorisé, même sans avoir atteint le nombre de trimestres nécessaires.
- Ils souffrent d’une incapacité permanente causée par une maladie professionnelle ou un accident du travail.
- Ils ont été exposés à des facteurs de pénibilité dans leur vie professionnelle (comme une exposition à l’amiante, etc.).
Le taux plein est également accordé aux individus ayant atteint l’âge légal, mais sans avoir validé le nombre minimum de trimestres :
- S’ils ont interrompu leur carrière pour devenir aidant d’un parent adulte.
- S’ils ont élevé un enfant handicapé avec un taux d’incapacité d’au moins 80 % et/ou bénéficiaire de la Prestation de compensation du handicap (PCH).
- S’ils ont le statut de « travailleur handicapé ».
- S’ils bénéficient de l’Allocation des travailleurs de l’amiante (ATA).
Départ à la retraite : à quel âge peut-on prétendre au régime AGIRC-ARRCO ?
Les anciens salariés du secteur privé sont éligibles à une pension complémentaire versée par l’AGIRC-ARRCO, dont le montant varie selon trois facteurs :
- son âge au moment de la liquidation des droits ;
- la durée d’assurance dans le régime de base ;
- les particularités de sa situation (profession, handicap…)
À 67 ans, la retraite complémentaire est accordée à taux plein, indépendamment de la durée de cotisation pour la retraite de base. Entre 65 ans et 67 ans, la retraite maximale est acquise aux assurés ayant atteint l’âge de départ à taux plein, lequel est défini par leur année de naissance. Avant cet âge du taux plein, la pension peut être complète si le demandeur a atteint l’âge légal de départ à la retraite pour la retraite de base et qu’il justifie de la durée d’assurance requise. Ces deux facteurs sont conditionnés par sa date de naissance.
- Départ à partir de 57 ans
Un départ à partir de 57 ans est possible sans remplir les conditions du taux plein au régime de base. Toutefois, un coefficient de minoration est appliqué à sa pension de retraite complémentaire. Deux cas de figure existent :
- L’assuré a 62 ans révolus et il lui manque moins de 20 trimestres pour accéder à la retraite de base à taux plein : le coefficient de minoration dépend ainsi de la solution la plus favorable entre l’âge et le nombre de trimestres validés.
- L’assuré a entre 57 ans et 62 ans : le coefficient de minoration est fixé en fonction de son âge à la date où il demande sa retraite complémentaire.
Enfin, depuis le 1er janvier 2019, les retraités nés en 1957 et après subissent une minoration/majoration temporaire.